Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Solaire Plus et ses clients dans le cadre de la fourniture et de l’installation de systèmes photovoltaïques et de bornes de recharge. Toute commande effectuée sur le site Solaire Plus (https://www.solaireplus.ch) implique l’acceptation des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Solaire Plus propose des services d’installation de panneaux photovoltaïques et de bornes de recharge pour véhicules électriques. Les prestations incluent :
- Étude de faisabilité et conseils personnalisés.
- Installation clé en main de systèmes solaires.
- Maintenance et service après-vente.
3. Tarifs et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le site ou sur les devis sont exprimés en CHF (francs suisses) et n’incluent pas les taxes. Solaire Plus se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Conditions de paiement :
- Un acompte de 40% du montant total est demandé lors de la validation de la commande.
- Un deuxième acompte de 40% lors de la livraison du matériel sur site
- Le solde doit être réglé à la réception des travaux ou à la livraison finale.
- Edition d’une facture avec un délai de paiement à 10 jours.
4. Modalités de commande
Toute commande est validée par l’acceptation du devis fourni par Solaire Plus. La validation du devis implique l’acceptation des présentes CGV. Un contrat est formé lorsque le devis est signé par le client et Solaire Plus.
Le client est responsable de fournir des informations exactes concernant l’emplacement et les détails de l’installation. Toute modification de ces informations peut entraîner des ajustements dans le devis.
5. Délais d’exécution
Les délais d’exécution indiqués sur les devis sont donnés à titre indicatif. Solaire Plus s’engage à respecter les délais dans la mesure du possible, mais des retards peuvent survenir en raison de circonstances imprévues (par exemple, conditions météorologiques ou retard de livraison de matériaux).
En cas de retard important, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra, à sa discrétion, annuler la commande ou convenir d’une nouvelle date d’exécution.
6. Garanties
Les installations réalisées par Solaire Plus sont couvertes par une garantie constructeur de 25 ans sur les panneaux solaires et une garantie d’installation de 2 à 5 ans selon la norme SIA 108.
Cette garantie couvre :
- Les défauts de fabrication des matériaux.
- Les défauts d’installation dans des conditions normales d’utilisation.
Elle ne couvre pas :
- Les dommages causés par des conditions météorologiques extrêmes ou des événements externes.
- L’usure normale des équipements.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation suisse, le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours après la signature du contrat, sans avoir à fournir de justification. Le droit de rétractation s’applique uniquement avant le début des travaux. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une notification écrite à Solaire Plus.
8. Responsabilité
Solaire Plus ne saurait être tenu responsable en cas de :
- Non-respect des délais liés à des causes externes (intempéries, etc.).
- Mauvaise utilisation ou entretien des équipements par le client.
- Interventions d’un tiers sur l’installation.
En cas de problème lié à l’installation ou aux équipements fournis, Solaire Plus s’engage à intervenir rapidement pour corriger tout défaut.
9. Données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre de la commande sont nécessaires pour la gestion des relations commerciales avec les clients. Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
10. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents du canton du Jura sont désignés pour régler les différends. Le droit applicable est le droit suisse.
11. Modifications des CGV
Solaire Plus se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.